La loi de février 2005 pour l’égalité des droits des personnes handicapées élargit la définition du terme « handicap », et notamment en matière de handicap mental. Une avancée théorique qui se complexifie dans la pratique.

logos-handicap.jpg

« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Cette définition, issue de la loi du 11 février 2005, reconnaît le fait que le handicap n’est pas unique. Ce n’était pas forcément le cas avant. Avec cette loi, la définition du handicap s’élargit, tout particulièrement sur le sujet du handicap mental.

Un nouvel angle du handicap mental

On distingue, par habitude, le handicap moteur du handicap mental. Dans les faits, c’est un peu plus compliqué. Pour Jesus Sanchez, juriste chargé de mission à l’institut Saint-Simon ARSEAA*, ce qu’on désigne par handicap mental peut regrouper deux termes différents. « Ce sont deux choses très différentes. Le handicap mental, par exemple la déficience intellectuelle, a toujours été pris en compte par les lois handicap, en particulier celle de 1975 (…) par contre, si on entend par là le handicap psychique, c’est très nouveau. »

Le handicap psychique n’existe pas en droit français avant la loi de 2005, puisque les maladies psychiques relèvent du secteur sanitaire, avec des lois propres à ce secteur. En introduisant l’idée de « déficience psychique », la loi rattache les troubles psychiques (comme la schizophrénie ou les troubles bipolaires) au secteur du handicap. Avec cette évolution, « on estime que 800.000 personnes sont rentrées dans la définition du handicap », au niveau national.

Quel intérêt à ouvrir la loi ?

Suite aux plans d’aides et aux lois successives, comme celle de 1975, le domaine juridique et structurel du handicap est de plus en plus organisé. C’est à dire que les bâtiments sont mieux aménagés, les aides plus importantes, et les associations plus nombreuses. En Haute-Garonne par exemple, l’AGAPEI** accueille 1800 personnes en situation de handicap mental dans plus de 50 établissements.

Avant la loi de 2005, les personnes qui souffrent de maladies psychiques ont peu de continuité des soins. « Puisque l’on n’a pas ouvert d’ambulatoire, on en retrouve certains à la rue. » Ainsi, à partir du moment où on considère une maladie psychique comme un handicap, les personnes qui en souffrent peuvent bénéficier des statuts et des structures relatifs au handicap. « C’est la solution que l’on a trouvé. »

En pratique, cette ouverture est peu suivie

L’Etat a donc souhaité élargir la définition du handicap, pour permettre à des malades de bénéficier d’un meilleur suivi et de structures plus adaptées. En pratique pourtant, l’évolution est plus lente. Le secteur médico-social, qui prend le relai du secteur sanitaire, doit s’adapter. « Les éducateurs spécialisés sont formés à la déficience mentale, mais ils ne sont pas formés à la psychopathologie. La loi de 2005 a mis beaucoup de personnes dans ce secteur sans penser qu’ils seraient mis à mal, et ils le sont. »

Ce qui explique aussi le soutien des différents acteurs du dossier, comme l’Etat ou l’AGAPEI à Toulouse. De nombreux projets sont menés dans la région pour améliorer les structures et accompagner les personnes en situation de handicap mental. C’est l’exemple de Balma, où un foyer d’accueil médicalisé est en cours de création. D’après L’UNAFAM31***, 27 500 personnes sont actuellement atteintes de troubles psychiques en Haute-Garonne.

__________________________________

* association régionale pour la sauvegarde de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte
** l’association de gestion d’établissements et de services pour personnes en situation de handicap mental, qui officie pour les départements de Haute-Garonne, du Gers et du Tarn.
*** l’union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques de Haute-Garonne