Le délit de solidarité existe-t-il ?

« Tous ceux qui aident de bonne foi un étranger en situation irrégulière doivent savoir qu’ils ne risquent rien ». Cette phrase est signée du ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Eric Besson. Pourtant, d’après le Groupe d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés (Gisti), une dizaine de condamnations ont été prononcées depuis 2005 au titre de ce « délit de solidarité ».

En fait, ce terme a été inventé par plusieurs organisations de défense des sans-papiers pour qualifier la politique menée par le ministère de l’Immigration. Juridiquement, cela fait référence à l’article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui punit de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France ». D’après M. Besson, cet article est prévu pour lutter contre les passeurs, qui profitent de la situation précaire des sans-papiers pour leur extorquer de l’argent. Pourtant, un autre article, le L. 622-5 vise déjà spécifiquement ces passeurs et les bandes organisées. Selon Stéphane Maugendre, président du Gisti, l’article L. 622-1 est « flou » et « fait peser une menace inutile sur les bénévoles » (Le Monde du 8 avril 2009).

Dissuader les initiatives citoyennes

Car le point de divergence se situe là : si les associations engagées contre le délit de solidarité reconnaissent que les tribunaux condamnent rarement les bénévoles, elles dénoncent en revanche la multiplication des interpellations, interrogatoires et gardes à vue. L’article L. 622-1 a une portée symbolique car il fait peser sur les personnes venant en aide aux étrangers le sentiment d’être hors-la-loi. Il faut ajouter à cela le nombre de condamnations pour « outrage », « rébellion » et même « entrave à la circulation d’un aéronef » dans les cas de citoyens refusant que des sans-papiers soient expulsés par avion. Plus que les condamnations, c’est le climat de peur et d’intimidation mis en place par le gouvernement qui est dans le collimateur des associations d’aide aux immigrés. Il est vrai que même sans passer par un tribunal, une interpellation ou une garde à vue peut largement dissuader un citoyen d’aider un étranger en situation irrégulière.

Le 8 avril, des centaines de personnes manifestaient contre le délit de solidarité partout en France (ici à Foix)

Introduire la notion d’aide à but lucratif

M.Besson a fait remarquer que l’article L. 622-4 introduit deux exceptions : ne peuvent être condamnés les citoyens aidant un conjoint ou un membre de leur famille ainsi que ceux aidant un étranger en situation de détresse. Sous-entendu que l’aide à un étranger n’étant pas en situation de détresse constitue un délit… De plus, la loi française n’est pas au diapason de la législation européenne. Dans une directive du 28 novembre 2002, le Conseil de l’Europe précise que l’infraction d’aide aux étrangers se caractérise par un « but lucratif », ce que la loi française n’indique pas et qui vise pourtant précisément les passeurs.

Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale a beau répéter à l’envi que ce délit de solidarité est un « mythe », devant les associations qui ne décolèrent pas, il a pourtant proposé en juillet dernier de modifier le fameux article L. 622-1. Une proposition en forme d’aveu. Rappelons enfin que le 30 juillet, le Parlement avait rejeté une proposition de loi du député PS Daniel Goldberg visant à dépénaliser le délit de solidarité, nouvelle preuve que ce délit n’est pas si imaginaire que ça.

A l’heure où le ministre lance un grand débat sur l’identité nationale et les valeurs républicaines, il est permis de douter que la solidarité en fasse partie.