Le Conseil Constitutionnel à l’aide des citoyens
Publié le : 29 mars 2010Instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la saisine du Conseil Constitutionnel est désormais accessible à n’importe quel justiciable contestant le bien fondé d’une loi au regard des principes constitutionnels. Nouveau pas franchi vers une démocratie plus participative des institutions républicaines ou simple effet d’annonce ?
Une innovation législative
Promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au Journal Officiel le jour suivant, la réforme constitutionnelle sur la modernisation des institutions offre la possibilité à n’importe quel justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi au regard des principes et libertés garanties par la Constitution.
Cette réforme nommée « question prioritaire de constitutionnalité » offre la possibilité aux quidams empêtrés dans les méandres de la justice de contester devant n’importe quelle juridiction la contradiction d’une disposition législative avec les libertés fondamentales définies par notre texte fondateur.
Mode d’emploi
Il parait nécessaire de préciser les modalités d’application de ce nouveau mode d’action issu de la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008 sur la modernisation des institutions. Il devient possible à un citoyen de contester une loi devant n’importe quelle juridiction (administrative ou pénale), peu important son degré. Une fois ce principe activé, le Conseil Constitutionnel n’est pas saisi directement mais la demande est examinée en premier lieu devant la plus haute instance juridique concernée (Conseil d’Etat pour les litiges administratifs et Cour de Cassation pour les affaires relevant du pénal). Ainsi, c’est la juridiction saisie qui définira de la pertinence de la saisine avant de transférer au conseil des 9 sages si la contestation est jugée opportune, pose une nouvelle question ou si la disposition contestée présente une difficulté particulière. Le délai de règlement de cette question d’inconstitutionnalité est fixée à six mois (trois mois pour les cours suprêmes et trois mois pour le Conseil Constitutionnel).
Une avancée démocratique ?
Par cette loi, la saisine du Conseil Constitutionnel se démocratise en voyant son accès ouvert aux citoyens et non plus seulement aux présidents du Sénat et de l’Assemblée Nationale. En 1974, le président Giscard d’Estaing l’avait ouvert à 60 députés ou 60 sénateurs. Aujourd’hui, cette saisine n’est plus réservée aux professionnels de la politique mais à l’ensemble des citoyens. Pourtant, si cette réforme ouvre désormais une corde de plus à notre arc juridique, une véritable avancée démocratique n’aurait-elle pas résidé dans une modification du mode d’élection des 9 sages nommés, rappelons-le, par tiers par le Président de la République et par les deux présidents des chambres parlementaires ?
