La réforme de la procédure pénale

« La séparation des pouvoirs est compromise »

Le juge d’instruction est, dans le système français, celui qui mène les enquêtes dans les affaires les plus délicates. En toute impartialité, il doit chercher les preuves de la culpabilité ou de l’innocence d’une personne et décide de la tenue ou non d’un procès. Pour remplir correctement cette mission, il est totalement indépendant du pouvoir politique. Il ne reçoit pas d’ordre et mène l’enquête avec comme seul but la recherche de la vérité.

C’est cette figure particulière et importante de la justice française que le président Sarkozy voudrait voir disparaître. Ce qui provoque l’indignation de beaucoup de magistrats, d’avocats et d’associations de victimes. Car la réforme prévoit de transférer les pouvoirs du juge d’instruction au procureur de la République qui, lui, peut recevoir des ordres de la part du pouvoir politique. Entretien avec un magistrat toulousain, ancien juge d’instruction, pour mieux décrypter les enjeux de cette réforme controversée.

En quoi le juge d’instruction est-il à part dans la justice française ?

C’est une création napoléonienne, qui existe donc depuis deux cents ans, et qui a été supprimée à la fin du 19ème siècle mais que l’on a rétabli très rapidement. C’est une spécificité française qui a été copiée par d’autres pays comme l’Espagne, la Belgique, l’Italie, et que l’on est en train de faire disparaître. Dans le nouveau système, c’est donc le parquet qui va assumer toutes les enquêtes.

Cela pose-t-il un problème en terme d’équilibre des pouvoirs ?

D’une certaine manière oui. Le parquet a toujours été dépendant du pouvoir politique, au niveau de la nomination et de la conduite des affaires. Le Code de procédure pénale prévoit que le ministre peut donner des instructions au procureur. Dans la pratique, le parquet traite 99% des affaires en totale indépendance. Mais il est évident que dans certains domaines, comme le politico-financier, entre autres, la Chancellerie intervient. Le juge d’instruction dispose d’un statut d’indépendance, qui lui permet d’être saisi par des citoyens si le procureur décide de classer sans suite, et de pouvoirs qui vont lui permettre d’aller contre la volonté du parquet. Ce sont ces deux aspects qui posent problème avec la disparition du juge d’instruction, puisque désormais le procureur maîtrisera toutes les enquêtes.

Dans les années 1980 et 1990, le juge d’instruction a joué un rôle clef pour mener plusieurs enquêtes politico-financières très importantes. Cette réforme peut-elle donc être vue comme un moyen de museler le pouvoir judiciaire ?

C’est ce que pensent les syndicats de magistrats. Effectivement, un grand nombre de ces affaires ont pu voir le jour grâce à l’opiniâtreté de ces juges d’instruction et aussi avec un appuis des médias. Mais il faut aussi dire à la décharge du parquet que bon nombre de ces affaires ont été initiées par le procureur de la République. L’affaire du sang contaminé, l’affaire de l’hormone de croissance ont été crées par des plaintes de citoyens, mais ce n’est pas le cas de toutes les affaires. Par exemple, l’affaire Urba qui mettait en cause le parti socialiste, a été voulue par le parquet. Il ne faut pas diaboliser le procureur, qui traite 95% des affaires en France sans que cela n’appelle de critiques particulières.

Pourquoi alors la réforme voulue par le gouvernement Sarkozy pose-t-elle un problème aux magistrats ?

Le juge d’instruction a donné globalement satisfaction, malgré quelques difficultés. Il présente beaucoup plus d’avantages que d’inconvénients. Les problèmes que pose la réforme, c’est précisément de ne pas donner d’alternative à la conduite des affaires par le procureur de la République. À l’heure actuelle, les affaires les plus importantes sont entre des mains complètement indépendantes, ce qui est une bonne chose dans toute démocratie. La réforme va donner un monopole au procureur de la République, ce qui inquiète la plupart des acteurs judiciaires qui voient le danger de ne plus avoir d’autre possibilité que de passer par le parquet. Dans les affaires les plus délicates, s’il reçoit les instructions du pouvoir politique, les citoyens ne pourront pas obtenir un procès, une solution judiciaire, ce qui est regrettable. Même si la chancellerie dit que le juge d’instruction va être remplacé avantageusement par le juge de l’enquête et des libertés. Cette suppression met incontestablement la justice un peu plus dans les mains du pouvoir exécutif, puisqu’il dirige les magistrats, en particulier ceux du parquet. La séparation des pouvoirs est compromise et un peu vidée de son sens.

Qu’en est-il du reproche aux juges d’instruction d’être à la fois juge et partie dans les enquêtes ?

Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge. Cela signifie qu’il doit autant chercher s’il existe des présomptions contre une personne que d’essayer de déterminer si cette personne est innocente. En réalité, étant donné qu’il est guidé par la recherche de la vérité, il obéit aux mêmes principes que tous les magistrats. Il est considéré comme juge et enquêteur, ce qui n’est pas complètement faux. Il a pour rôle de superviser l’enquête, de la diriger, de l’orienter, et après avoir recueilli l’avis de toutes les parties aux procès – les victimes, le procureur, les avocats – de déterminer s’il existe suffisamment de charges contre le mis en examen pour le renvoyer devant un tribunal. Il ne s’agit pas de juger mais d’apprécier si une personne doit comparaître devant un tribunal, sans que cela signifie que la personne est d’ores et déjà coupable. Les gens ne sont pas nécessairement condamnés. On ne demande pas au juge d’instruction de mener complètement l’enquête, de réaliser des actes – faire une perquisition, une autopsie, des écoutes téléphoniques – il s’agit d’analyser une situation, de l’orienter et de prendre les décisions pour rechercher la vérité. En cela, les juges d’instructions remplissent correctement leur rôle.