La réforme de la procédure pénale

La réforme controversée de la justice française

Depuis vingt ans, une vingtaine de réformes du code de procédure pénale ont été engagées. Mais, selon M. Sarkozy, « l’équilibre nécessaire » n’a pas encore été atteint. C’est pour cela que le président annonçait en janvier 2009 la mise en œuvre d’une autre réforme, allant du remaniement de la garde à vue à la modification de la prescription en passant par la suppression du juge d’instruction.

Très mécontents, les syndicats de magistrats et d’avocats dénoncent une « américanisation » de la justice française. Ils s’inquiètent en particulier de la disparition du juge d’instruction, totalement indépendant, contrairement au parquet qui devrait pourtant le remplacer. Depuis, la grogne ne cesse pas. Le 9 mars, des manifestations étaient organisées dans toute la France par des milliers de magistrats, d’avocats et de personnels judiciaire et pénitentiaire. Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France, dénonçait une « casse de l’institution judiciaire, doublée d’une tentative de reprise en main » par le pouvoir politique. Selon Laurent Bedouet, secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats, une telle mobilisation contre une réforme est sans précédent dans la justice française. Pourtant, le gouvernement et la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie persistent à présenter la réforme comme indispensable pour garantir un meilleur respect des libertés individuelles.

Le calendrier

• En septembre dernier, le Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale, présidé par le Haut Magistrat Philippe Léger, a remis son rapport à la Garde des Sceaux.

• Jusqu’en avril, Michèle Alliot-Marie doit continuer de rencontrer tous les acteurs judiciaires pour discuter de la réforme, l’avant-projet de loi publié le 1er mars restant encore soumis à la concertation.

• Après cela, la ministre souhaite réunir un groupe composé de parlementaires, de professeurs de droit, de magistrats et d’avocats, afin de rédiger un projet qui sera également soumis à la concertation.

Lexique

Code de procédure pénale : c’est l’ensemble de textes qui a pour fonction d’organiser les étapes de la procédure judiciaire pénale.

Le parquet : ce sont les magistrats du ministère public, dirigés par le procureur de la République, par opposition aux magistrats du siège. On dit des premiers qu’ils sont la « magistrature debout », car ils se lèvent pour requérir devant le tribunal ou la Cour, et des seconds qu’ils sont la « magistrature assise » car ils ont pour mission de prononcer le jugement et de dire la loi après avoir entendu les deux parties en litige.

La prescription : c’est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. Il s’agit d’un droit d’oubli légal.