La réforme de la procédure pénale

La prescription aux oubliettes ?

Un assouplissement de la loi en faveur des délits politico-financiers ? Telle est la crainte des acteurs du monde judiciaire concernant la réforme de la prescription. Cette disposition passerait presque inaperçue au milieu des 650 articles de l’avant projet de réforme du Code de procédure pénale, mais elle pourrait mettre fin à la lutte contre les affaires d’abus de biens sociaux.


L’avant projet de réforme proposé par la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, prévoit d’allonger le délai de prescription [1] de dix à quinze ans pour les crimes et de trois à six ans pour les délits. A priori, il n’y a pas de quoi s’inquiéter : l’allongement de la durée de prescription laisserait en effet plus de temps à la justice pour résoudre une affaire.

Alors quid de la fronde des magistrats face à cette réforme ? L’objet du scandale ne porte pas sur la durée de la prescription mais sur son point de départ. Dans le code pénal actuel, elle prend effet au moment où l’infraction a été commise, sauf dans certains cas particuliers. En matière financière par exemple, la prescription des délits d’abus de biens sociaux est de trois ans, comme pour tous les délits, mais elle commence à courir à partir du moment où l’infraction a été constatée et non commise.

« 95 % des délits financiers restent impunis »

Cette modification du point de départ du délai de prescription change toute la donne en ce qui concerne les délits financiers. La différence entre des affaires d’abus de biens sociaux et les autres types de délits est le caractère tardif de leur révélation. L’exemple le plus cité est celui de l’Angolagate : cette affaire de vente d’armes en Angola s’est déroulée sur seize ans. Les faits, initiés en 1993, n’ont été découverts qu’en 1999. Si l’avant projet de réforme aboutissait, de telles affaires ne pourraient plus être jugées.

Comme l’a souligné Eva Joly, ancien juge d’instruction de l’affaire Elf, « 95% des délits financiers restent impunis » actuellement. La plupart des magistrats craignent donc une aggravation de la situation avec la réforme proposée par le gouvernement Fillon. Sur son site Internet, le Syndicat de la magistrature dénonce une collusion entre le pouvoir politique et les milieux d’affaires : « L’avant-projet supprime le régime des « délits dissimulés ». […] Ces délits étant par nature révélés longtemps après leur commission, ceux qui les commettent peuvent dormir tranquilles… ».

Une réforme schizophrène ?

« Simplification », « clarification », tels sont les termes employés par la ministre de la Justice pour justifier ce projet de réforme de la procédure pénale. Concernant la prescription, le gouvernement met justement en avant sa volonté de lutter contre les affaires de corruption en augmentant le délai de prescription et par là même le temps de l’enquête. Mais est-il efficace d’augmenter ce délai tout en déplaçant son point de départ ? Il se peut que désormais certaines affaires financières disparaissent aux oubliettes avant même d’avoir été découvertes.

[1] Actuellement, la durée de prescription en matière pénale est d’un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.