La loi Création et Internet, indispensable ou liberticide ?

LCEN, Dadvsi, et maintenant Hadopi… Nombreux sont les acronymes susceptibles de décourager tout individu désireux d’en savoir plus en matière d’encadrement des pratiques sur Internet.

Pourtant, de plus en plus de Français sont directement concernés par la législation sur le web, et plus particulièrement par le projet de loi « Création et Internet », actuellement débattu à l’Assemblée nationale. Ce texte tente de mettre un terme aux activités de téléchargement illégal. Dès lors, impossible de se procurer les derniers hits des charts ou du box-office gratuitement et en toute impunité, à en croire les partisans du projet.

Mais si cette disposition fait le bonheur de l’industrie culturelle, certains n’hésitent pas à la qualifier de désuète et de liberticide. Car c’est un fait : tout au long de sa lente et douloureuse gestation, ce texte n’aura eu de cesse de diviser les esprits, alimentant ainsi une cacophonie qui mêle majors, FAI, artistes, bloggers influents mais aussi internautes en colère. De l’applicabilité du texte à ses conséquences éthiques sur la société, en passant bien sûr par son coût, l’embrouillamini est tentaculaire.

La loi "Création et Internet", c’est quoi ?

Le projet de loi « Création et Internet » est avant tout un texte multicéphale. Feu « loi Olivennes », ex « Dadvsi II » ou encore « loi Hadopi », les dénominations employées pour ce texte pullulent. Une pluralité qui en dit long sur son parcours chaotique.

Septembre 2007. L’Élysée demande expressément à Denis Olivennes, alors président de la Fnac, de réfléchir à un nouveau projet sur les œuvres culturelles et le piratage sur Internet. Car le précédent, la loi Dadvsi, votée en 2006, n’a rien apporté de neuf sur le téléchargement illégal, si ce n’est une violente polémique au Parlement. L’originalité du rapport Olivennes, véritable embryon de l’actuel projet de loi, est de contourner l’appareil judiciaire en instaurant une autorité administrative, l’Hadopi.

Le principe est le suivant : les sociétés de gestion et de défense collective, telles que la Sacem ou le Snep, saisissent la Haute Autorité dès qu’ils constatent une infraction sur Internet qui porte atteinte aux droits d’auteurs. S’enclenche alors le fameux mécanisme dit « de riposte graduée » : l’internaute contrevenant reçoit d’abord un mail d’avertissement sur les risques et les méfaits d’une connexion sur un réseau peer-to-peer, puis un deuxième, en cas de récidive. S’il commet une nouvelle fraude dans les six mois, alors son abonnement est suspendu pour une durée d’un mois ; et s’il réitère, c’est la résiliation et le blacklistage de son nom auprès de tous les FAI pendant un an.

L’accès à Internet, une liberté fondamentale ?

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Le projet "Création et Internet" vise le rétablissement de l’industrie culturelle française. Selon les chiffres du SNEP, la vente de supports physiques a baissé de 19.9% en 2008 (-132 millions d’euros).

Premier point de tension : la possibilité de priver un individu d’un accès à Internet pendant tout une année. Une mesure « liberticide » et « scandaleuse » à en croire de nombreux membres de l’opposition, ainsi que des associations de consommateurs. Et selon eux, l’atteinte aux libertés individuelles est d’autant plus grande que la riposte graduée s’effectue sans recours à une procédure judiciaire. Ainsi, s’il est sanctionné, l’internaute peut contester la décision devant l’Hadopi, puis, en appel, devant l’autorité judiciaire. Le problème, disent les opposants au projet, c’est que le recours au juge n’arrive qu’en fin de parcours. L’association l’UFC-Que Choisir ne mâche pas ses mots : ce projet « bafoue la présomption d’innocence en prévoyant un système répressif en dehors du circuit judiciaire, dès lors qu’il y a une suspicion de téléchargement illégal ».

A l’adjectif « liberticide », les partisans du projet préfèrent celui de « dissuasif ». Selon Pascal Nègre, président d’Universal France, "lorsque la lettre recommandée arrive, 90% des internautes visés cessent leurs activités illégales. La coupure du Net ne concernera donc qu’une infime part des internautes. La loi n’est donc pas liberticide, c’est d’abord une loi pédagogique". Et Franck Riester, le rapporteur du projet de loi, ajoute qu’à son sens, « l’accès à Internet n’est pas une liberté fondamentale ».

Car voilà bien le nœud du débat : la définition des libertés individuelles en ces ères numériques. Et sur ce point, le Parlement européen semble bien décider à apporter sa pierre à l’édifice. L’amendement 138 du Paquet Télécom revient au devant de la scène sous le matricule 46. Malgré son adoption en première lecture par les eurodéputés, il avait été habilement écarté par le Conseil des ministres européens, sous la pression de Paris. Qu’à cela ne tienne, le revoilà lors du second examen. Ce texte prévoit qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Ou l’art et la manière de tacler la riposte graduée à la française.

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Le filtrage en embuscade

L’entrave à la liberté des citoyens, tel est donc le point chaud du débat, qui pourrait s’enflammer de plus belle avec le retour de la question du filtrage. Le filtrage, « c’est l’un des points qu’on peut craindre de voir réapparaître, puisqu’il risque de rendre la loi plus grave qu’elle ne l’est déjà », nous a confié Didier Mathus, député socialiste de Saône-et-Loire.

Pourtant écarté lors de l’examen du projet de loi par les sénateurs le 30 octobre dernier, ce concept reste néanmoins vivace dans l’esprit des porteurs du projet, au premier rang desquels on retrouve Christine Albanel. Auditionnée par la Commission des lois de l’Assemblée, la ministre de la Culture suggérait que « la Haute autorité pourra enjoindre à la collectivité en question de prendre des mesures préventives pour éviter l’utilisation des bornes wifi sans aucun frein ». Elle envisagerait ainsi l’établissement d’une « liste blanche », définissant les sites accessibles ou non au bornes wifi mises à disposition du public. Une « idée proprement scandaleuse, qui n’est pas digne d’une démocratie comme la France », a réagi M.Mathus.

Pas encore adoptée, déjà dépassée ?

Au-delà de sa philosophie, c’est la portée même de la loi qui est controversée. Selon un bon nombre de ses détracteurs, le projet Création et Internet serait déjà passé de mode, puisqu’il ne concernerait que les téléchargements illégaux sur les réseaux peer-to-peer. Une pratique qui est de plus en plus concurrencée par les modèles d’échanges directs tels que RapidShare, les fichiers torrents, ou encore le streaming.

Un constat que rejoint en partie le gouvernement, dont le porte-parole, Fréderic Lefebvre, s’est empressé de se saisir, en demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le streaming vidéo. Mais si jusqu’à présent le projet de loi concernait en tout premier lieu le peer-to-peer, rien n’empêche que d’autres systèmes d’échanges soient impliqués, à en croire Jean Berbinau, le secrétaire général de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques. Ce qui impliquerait une surveillance des réseaux plus étroite.

Une loi déjà morte dans l’œuf donc, synonyme de « temps perdu » selon M.Mathus. « Ce que fait le gouvernement, c’est préserver un système économique ancien.[…] Il aurait été plus intelligent d’inventer un nouveau modèle économique des auteurs à l’heure du numérique », regrette-t-il. Pour lui, la solution passe par un modèle de « contribution créative », sorte de licence globale qui permettrait à l’internaute de télécharger légalement contre paiement d’un forfait. Déjà violemment rejetée en 2006, cette proposition vient de subir un nouveau revers, le 4 mars dernier, devant la Commission des lois de l’Assemblée. Un échec qui ne profite qu’aux majors et non aux artistes, selon le député de Saône et Loire.

Hadopi, oui mais à quel prix ?

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Riposte graduée : comment ça marche ?
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De façon plus pragmatique, se pose l’inévitable question du coût exigé par la procédure proposée, que certains n’hésitent pas à qualifier « d’usine à gaz ». Alors que le projet de loi de finances 2009 alloue 6,7 millions d’euros à la mise en place de l’Hadopi, les FAI, responsables de l’identification des contrevenants, tablent de leur côté sur une dizaine de millions d’investissement chaque année. Auxquels s’ajoutent les actions de repérage des internautes fauteurs, à la charge des ayants-droits. Une enveloppe totale qui s’apparente aux récentes prévisions du CGTI (Conseil Général des Technologies de l’Information), employé à définir la faisabilité technique du projet de loi, et qui anticipe 70 millions d’euros sur trois ans. Des estimations qui sont faites « à la louche », selon Christine Albanel.

Outre les 10.000 emails et les 3.000 lettres recommandées prévus chaque jour, les FAI devront également supporter les coûts d’adaptation du réseau Internet au dispositif de riposte graduée. Par exemple dans le cas des offres dites « triple play » (téléphonie, télévision et Internet via l’ADSL), seule la navigation sur la toile devra être interrompue ; une mesure qui ne va techniquement pas de soi.

« Enjeu de civilisation », « monstre juridique », « disposition dépassée » : plus le temps passe, plus le projet « Création et Internet » s’apparente à une nébuleuse législative, réceptacle d’inquiétudes trop complexes et trop nombreuses pour permettre une adoption sereine et la loi Création et Internet pourrait bien retrouver la Dadvsi… aux oubliettes.

LOI "CRÉATION ET INTERNET" : CE QU’ILS EN PENSENT
Didier Mathus, député socialiste de Saône-et-Loire "Le problème, c’est qu’on aborde Internet d’un point de vue uniquement répressif. Et ce que fait le gouvernement, c’est préserver un système économique ancien. Il aurait été plus intelligent d’inventer un nouveau modèle économique. Si cette loi est adoptée, ma conviction est qu’elle n’aura que peu d’effets. Déjà parce que le dispositif est tellement colossal qu’il est loin d’être opérationnel… Bref, on va vers un bazar noir !"
Retrouvez l’interview complète ici .
BPRC, groupe de musique électronique "Le téléchargement illégal tue la musique, c’est sur, mais en même temps, il la démocratise. L’electro est un style de musique qui ne vaut rien à moins d’avoir des dizaines de titres et être DJ implique souvent de télécharger illégalement."
Luc Besson, cinéaste, producteur et scénariste "La riposte sera graduée et donnera au pirate, une fois repéré et identifié, la possibilité de se ressaisir et de prendre conscience de son délit. Les internautes ne sont pourtant pas les seuls responsables. […]L’économie du piratage sur Internet est une longue chaîne d’acteurs qui, pour la plupart, n’apparaissent pas au grand jour mais tirent profit de cette activité illégale."
Extrait de la tribune parue dans Le Monde du 15 février dernier.
Andréa Fradin