1574 – Sous l’Ancien Régime, la majorité civile est fixée à 25 ans sauf coutumes régionales.

1791 – Le Code Criminel détermine l’âge légal de la minorité pénale à 16 ans et établit la notion de discernement : c’est au juge de se prononcer sur des peines atténuées.

1792 – Le décret du 20 septembre abaisse à 21 ans l’âge de la majorité civile pour les hommes comme pour les femmes.

1832 – La loi du 28 avril introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans.

1863 – Le seuil de la majorité sexuelle est repoussé à 13 ans par la loi du 13 mai.

1906 – La loi des 12 et 14 avril 1906 porte l’âge de la majorité pénale à 18 ans.

1945 – L’ordonnance du 2 février met en place la protection des mineurs. Ce texte crée les juges et les tribunaux pour enfants et des Cours d’assises des mineurs. De plus, les mineurs bénéficient d’une présomption générale d’irresponsabilité, absolue pour les mineurs de moins de 13 ans.

1945 – Le seuil de la majorité sexuelle est porté à 15 ans par ordonnance. C’est une majorité sexuelle restreinte au cadre de relations uniquement hétérosexuelles.

1974 – La loi du 5 juillet porte la majorité civile à 18 ans. Cette disposition a été transposée dans le Code civil.

1982 – La loi du 4 août abolit la distinction dans l’âge du consentement entre rapports homosexuels et hétérosexuels : la majorité sexuelle est portée à 15 ans pour tous.